Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La section III du chapitre III du titre premier de la première partie est abrogée ; « 2° Après le 2° du I de l’article 1379, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis La taxe sur la vacance des locaux d’habitation, prévue à l’article 1406 bis ; » ; « 3° Après la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie, est insérée une section II bis ainsi rédigée : « Section I… (extrait)
L’article 27 ter procède à la fusion de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), en affectant l’intégralité de son produit aux communes et à leurs groupements. Afin d’instituer cette THLV « étendue », l’article 27 ter : - supprime formellement la TLV et permet l’institution de la THLV dans l’ensemble des communes, alors que cette… (extrait)