I. - À l'alinéa 27, les mots :« 30 % la première année d’imposition et 60 % à compter de la deuxième année d’imposition » sont remplacés par les mots : « 50 % la première année d’imposition, 80 % la deuxième année d’imposition et 100 % à compter de la troisième année d’imposition ». II_ L'alinéa 28 est supprimé II_ À l'alinéa 29, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». IV - Après l'alinéa 29, il est inséré trois alinéas ainsi rédigé : « Pour les logements mentionnés au 1° du A du… (extrait)
Le sous-amendement vise à : 1° renforcer la fonction incitative de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) dans les territoires en tension résidentielle, en relevant les plafonds de taux et en réduisant la durée de vacance conduisant à imposition ; 2° sécuriser la dissociation fiscale et opérationnelle entre la TVLH et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), afin … (extrait)