Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « 30 % la première année d’imposition et 60 % à compter de la deuxième année d’imposition » les mots : « 50 % la première année d’imposition, 80 % la deuxième année d’imposition et 100 % à compter de la troisième année d’imposition ». II. - En conséquence, à la fin l’alinéa 30, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». IV. - En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « Pour les logements mentionnés au 1° du … (extrait)
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Ville de Paris vise à : 1° renforcer la fonction incitative de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) dans les territoires en tension résidentielle, en relevant les plafonds de taux et en réduisant la durée de vacance conduisant à imposition ; 2° sécuriser la dissociation fiscale et opérationnelle … (extrait)