Amendement n° CL207 de Mme Elsa Faucillon à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « public et indépendant ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Ce rapport évalue notamment le nombre de signalements, plaintes ou procédures judiciaires relatifs à des violences, abus ou manquements commis lors d’interventions réalisées par des agents équipés de caméras individuelles, ainsi que le nombre de situations dans lesquelles les enregistrements ont permis d’établir les fai… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise donc à garantir une évaluation réelle, transparente et indépendante de cette expérimentation. Cette évaluation doit permettre de mesurer concrètement l’impact du dispositif sur la prévention des violences, les abus éventuels, la traçabilité des interventions et l’établissement des responsabilités. Les récentes affaires ayant mis en cause des interventions des forces de l… (extrait)