Amendement n° CL242 de Mme Elsa Faucillon à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit l’expérimentation du recours aux caméras individuelles par certains agents privés de sécurité. Toutefois, le dispositif proposé repose sur un déclenchement laissé à l’appréciation de l’agent au moment où « se produit ou est susceptible de se produire un incident ». Une telle rédaction présente une limite majeure : elle laisse précisément hors enregistrement les moments o… (extrait)