Amendement n° 22 de M. Éric Pauget à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - À titre expérimental, les personnes physiques exerçant une activité définie au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des inci… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article 21 que je souhaite rétablir, propose d’autoriser pour l’article 21, à titre expérimental, le port de caméras individuelles par certains agents privés, avec un encadrement précis (finalités, durée de conservation, information du public), Ils a été supprimé par la Commission des Lois.