Amendement n° CL38 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’agression, de menace, de trouble grave à l’ordre public, de découverte d’une arme ou d’un objet dangereux, ou de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, les enregistrements strictement nécessaires peuvent être transmis sans délai aux forces de sécurité intérieure ou à l’autorité judiciaire compétente. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre l’exploitation rapide des images issues des caméras individuelles des agents de sécurité privée lorsqu’un incident grave se produit. L’article 21 autorise, à titre expérimental, l’usage de caméras individuelles par certains agents de sécurité privée afin de prévenir les incidents, de protéger leur intégrité physique et de collecter des preuves lorsque des inf… (extrait)