Amendement n° CL491 de Mme Colette Capdevielle à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui instaure, à titre expérimental, l’usage de caméras individuelles par les agents privés de sécurité lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire. Ce dispositif permettrait l’enregistrement d’images dans les lieux dont ils assurent la garde, ainsi que, de manière exceptionnelle, sur la voie publi… (extrait)