Amendement n° CL754 de M. Vincent Caure à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « remis », insérer les mots : « par le Gouvernement ».

Amendement rédactionnel