Amendement n° CL753 de M. Vincent Caure à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « preuves », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des infractions pénales commises à cette occasion et la formation et la pédagogie des agents. »

L'exposé des motifs

Cet amendement ajoute la formation et la pédagogie des agents aux finalités justifiant le recours aux caméras individuelles par les personnes physiques exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. Il harmonise ainsi le dispositif expérimental prévu à l’article 21 avec les régimes applicables aux forces de sécurité intérieure et aux autres catégori… (extrait)