Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée : Sous-section 2 bis Caméras individuelles « Art. L. 613-4-1. - Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de … (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 21, supprimé en commission, qui autorisait les agents de sécurité privée à porter des caméras individuelles, outil de dissuasion, de protection et de preuve déjà éprouvé par les forces de sécurité intérieure, les polices municipales et les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. La rédaction proposée intègre, parmi les finalités, … (extrait)