Amendement n° 1014 (Rect) de M. Pouria Amirshahi à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf si les circonstances l’interdisent ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que les personnes filmées sont systématiquement informées du déclenchement de la caméra individuelle portée par les agents de sécurité privée. En effet, si des dérogations à cette obligation d’information peuvent se justifier pour les policiers et les gendarmes, compte tenu de la nature de leurs missions, une telle exception apparaît… (extrait)