Amendement n° CL560 de M. Pouria Amirshahi à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sauf si les circonstances l’interdisent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que les personnes filmées sont systématiquement informées du déclenchement de la caméra individuelle portée par les agents de sécurité privée. En effet, si des dérogations à cette obligation d’information peuvent se justifier pour les policiers et les gendarmes, compte tenu de la nature de leurs missions, une telle exception apparaît moi… (extrait)