Amendement n° CL738 de M. Vincent Caure à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Par dérogation, l’enregistrement peut se poursuivre pour la durée strictement nécessaire à l’achèvement d’une intervention lorsqu’il a débuté à l’intérieur desdits bâtiments, lieux et périmètres dans les conditions prévues au présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement sécurise la possibilité, pour des agents privés de sécurité impliqués dans une intervention qui débuterait au sein de leur périmètre d'action et se poursuivrait par la force des circonstances sur la voie publique, de pouvoir poursuivre cet enregistrement, pour une durée strictement nécessaire à son achèvement. Une telle mesure, proportionnée, est de nature à garantir la protection d… (extrait)