Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - À titre expérimental, les personnes physiques exerçant une activité définie au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des inci… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l'article 21 du projet de loi RIPOST, qui autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, les agents exerçant des activités de surveillance et de gardiennage à porter des caméras individuelles lors de leurs interventions. Les agents de sécurité privée sont de plus en plus exposés à des incivilités, agressions et actes de violence dans l'exercice de leurs … (extrait)