Amendement n° 2 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° BA À la première phrase de l’article L. 103-5, après les mots : « schéma de cohérence territoriale » , sont insérés les mots : « , du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1 » ; 1° BB Au premier alinéa de l’article L. 103-7, après les mots : « schéma de cohérence territoriale » , sont insérés les mots : « , du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1 » ; II. - Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement d’amélioration rédactionnelle et de coordination. Cet amendement précise notamment les règles de participation du public applicable au document d’urbanisme unique en rendant applicable à ce document les articles L. 103-5 et L. 103-7 déjà en vigueur. Il clarifie également les obligations de mise en compatibilité et de prise en compte du document d’urbanisme unique avec les documents de r… (extrait)