Amendement n° CE51 de Mme Géraldine Grangier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 4° bis Le premier alinéa l’article L. 324-2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , sous réserve de l’accord du conseil municipal de la commune concernée ».

L'exposé des motifs

Le renforcement du rôle des établissements publics fonciers d’État ne saurait se faire au détriment des libertés communales. Le présent amendement introduit une condition d’accord préalable du conseil municipal, garantissant ainsi que les choix d’aménagement foncier respectent la volonté démocratique locale.