Amendement n° CE4 de Mme Sandra Marsaud à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 3 l’alinéa suivant : « Au début du premier alinéa de l’article L. 143-28 du code de la construction et de l’habitation, les mots :« six ans » sont remplacés par les mots :« dix ans » ».

L'exposé des motifs

L’article L.143-28 du code de la construction et de l’habitation prévoit actuellement une évaluation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) tous les six ans, à défaut de quoi ces documents deviennent caducs. Cette disposition, bien que justifiée par le souci de garantir la cohérence des documents d’urbanisme avec les évolutions territoriales et législatives, s’avère dans les faits trop rigid… (extrait)