Amendement n° CE63 de M. Harold Huwart à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « compétente en matière de document d’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Certaines communes, notamment celles engagées dans une démarche de revitalisation et dont la compétence en matière de document d'urbanisme a été déléguée à l'EPCI, souhaitent adhérer à un EPFL, pour bénéficier de son ingénierie bien que l'EPCI, compétent en matière de document d'urbanisme et détenteur du droit de préemption urbain, n'ait pas souhaité adhérer à l'EPFL. Cette faculté constitue un ou… (extrait)