Adopté.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’y procéder », les mots : « de procéder à l’analyse prévue au premier alinéa du présent article, s’il ne l’a pas déjà fait, et de délibérer dans les conditions définies au deuxième alinéa, ».
Amendement de précision rédactionnelle.