Amendement n° CE8 de Mme Claire Lejeune à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver le seuil actuel de majoration de construction à 20% au-delà duquel une procédure de modification avec enquête publique est obligatoire. Ce seuil est actuellement nécessaire pour procéder à la révision du PLU. Si nous comprenons l'argument de "faire la ville sur la ville", cette proposition paraît dangereuse car un PLU permet également l'adap… (extrait)