Adopté.
I. - À l’alinéa 3 substituer au mot : « supprimé », les mots : « ainsi modifié » : II. - En conséquence, après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant : « Après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « le représentant de l’État dans le département met l’établissement public précité en demeure d’y procéder dans un délai d’un an. Lorsque ce délai expire à compter du premier jour du sixième mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il est prorogé de six mois. À défau… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner plus de souplesses aux établissements publics chargés des SCoT sans supprimer totalement la sanction de la caducité en l’absence d’actualisation de ces documents. La caducité entraîne la remise en vigueur de l’interdiction d’ouverture à l’urbanisation qui résulte de l’absence de SCoT opposable. Il s’agit donc d’une sanction … (extrait)