Amendement n° CE33 de M. Pierre Pribetich à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 153-41 », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « après le taux : « 20 % », insérer les mots : « , ou de 50 % dans les communes de moins de 10 000 habitants, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter l’extension de la possibilité de majoration de 50 % des possibilités de construction sans enquête publique aux communes de moins de 10 000 habitants afin d’éviter les effets de bord. Si nous comprenons la volonté de simplification des procédures proposée, cohérente avec notre propre amendement en la matière s’agissant des procédur… (extrait)