Amendement n° 795 de M. Damien Maudet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 à 18.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs. La dématérialisation complète provoque des ruptures d’égalité et est un obstacle à l’accomplissement des obligations déclaratives des artistes-auteurs. À ce stade, il n’existe aucune garantie que le service dédié de l’Urssaf Limousin sera en ca… (extrait)