Amendement n° 846 de Mme Camille Galliard-Minier à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot « organisations », insérer les mots : « professionnelles ou ». II. - En conséquence, à al troisième phrase du même alinéa 13, après le mot : « organisations », insérer les mots : « professionnelles ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose de rétablir au sein de la composition du conseil d’administration Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs les représentants des organisations professionnelles. Ces organisations ont été de façon constante des membres permanents de la Sécurité sociales des Artistes Auteurs (SSAA). Le Sénat les a retirées sans motif de la composition du conseil d’adminis… (extrait)