Amendement n° 907 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , des représentants des organismes de gestion collective ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa 13 : « À compter du 1er janvier 2027, les représentants des artistes-auteurs affiliés sont désignés parmi les représentants élus par ces derniers. » III. - En conséquence, substituer aux sept dernières phrases dudit alinéa 13 l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’appl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir sur les modifications apportées par le Sénat aux dispositions de l'article 5 relatives à la composition du conseil d'administration de l'association agréée. Lors de l'examen en première lecture, l'Assemblée nationale avait refusé d'inclure des représentants des organismes de gestion collective dans ce conseil d'administration et s'était prononcée en faveur du réta… (extrait)