Amendement n° 287 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « association agréée mentionnée » les mots : « organisme agréé mentionné ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la notion d'association. En effet, la forme associative n’est pas adaptée à un organisme de gestion de la sécurité sociale.