Amendement n° AS461 de Mme Camille Galliard-Minier à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Seule l’association agréée peut prendre la dénomination Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’écriture supprimée par le Sénat. Il vise à réserver au futur organisme qui devra être agréé en application de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale une dénomination officielle et explicite : Conseil National de la Protection sociale des Artistes-Auteurs. Cette appellation répond à un impératif de clarté et de lisibilité institutionnelle.… (extrait)