Amendement n° 284 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au mot : « association » le mot : « organisme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la notion d'association. En effet, la forme associative n’est pas adaptée à un organisme de gestion de la sécurité sociale.