Amendement n° 291 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « désignations » le mot : « élections ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement vise au rétablissement des élections professionnelles comme notre Assemblée l'a voté en première lecture.