Amendement n° 866 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot : « passés » les mots : « ceux qui se rapportent à des périodes antérieures au 1er janvier 2019 ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification.