Amendement n° AS453 de Mme Camille Galliard-Minier à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « relevant du ministère chargé de la culture, du ministère chargé de la santé et du ministère chargé du travail. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier la tutelle de l’État sur l’association agréée mentionnée à l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale. La gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs repose sur un équilibre entre représentation des assurés, des diffuseurs et de l’État. Il est donc nécessaire de définir explicitement les administrations compétentes appelées à siéger … (extrait)