Amendement n° AS98 de M. Damien Maudet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « la commission d’action sociale, composée de représentants élus des artistes-auteurs et de l’association agréée mentionnée à l’article L. 382-2. Ces représentants élus siègent à titre bénévole au sein de la commission d’action sociale. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d’action sociale du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Le Gouvernement entend supprimer la commission d’action sociale du régime des artistes-auteurs. Il souhaite attribuer sa compétence à l’instance nouvelle qu’il propose de créer en lieu e… (extrait)