Amendement n° AS211 de Mme Ségolène Amiot à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « II. - Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants élus des artistes-auteurs affiliés, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du prés… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à rétablir des élections professionnelles au sein de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, pour que les assurés sociaux reprennent le contrôle de leur régime de Sécurité sociale. Il est donc proposé une rédaction simplifiée garantissant la tenue d’élections professionnelles pour désigner les représentants des artistes-auteurs au s… (extrait)