Amendement n° 185 de M. Emmanuel Maurel à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, en permettant un allongement de la durée des contrats de régulation économique et aéroportuaire suite à l’attribution d’un contrat de concession de 5 à 10 ans, risque de créer des situations de rente économique pour les exploitants, de fausser la concurrence ainsi que d’amoindrir la protection des usagers.