I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6325-2, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La durée de ces contrats peut être portée à dix ans. Dans ce cas, ils peuvent faire l’objet d’une révision à l’issue d’une période de cinq ans pour tenir compte notamment d’une évolution des prévisions mentionnées à la première phrase du présent alinéa. » II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « au », les mots :… (extrait)
Les contrats de régulation économique constituent l'outil privilégié de la régulation économique du secteur aéroportuaire. En fixant un plafond d'augmentation des tarifs de redevances aéroportuaires et un programme d'investissements, ces contrats donnent la visibilité nécessaire aux principaux acteurs économiques du secteur : l’État, les gestionnaires d'aérodromes, les compagnies aériennes. Ces co… (extrait)