Amendement n° 65 de Mme Danielle Brulebois à l'article 28

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5 , substituer aux mots : « que le », les mots : « la signature du ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots : « a été signé ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.