Adopté.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 6327-3-4, il est inséré un article L. 6327-3-5 ainsi rédigé : « Art. L. 6327-3-5. - L’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1, pris en application des dispositions des chapitres V et VII du présent titre. Le délai dont dispose l’autorité pour rendre son avis à compter de la transmission … (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ART rende des avis simples (consultatifs) sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dans son champ de compétence, dans le cadre posé par la directive 2009/12/CE. À la différence des autres secteurs dont elle assure la régulation, et des autres régulateurs économiques sectoriels (AR… (extrait)