Amendement n° CD62 de Mme Danielle Brulebois à l'article 28
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « l’ », le mot : « les » ; 2° En conséquence, substituer aux mots : « n’est pas rendu public », les mots : « ne sont pas rendus publics ».