Amendement n° CD167 de Mme Danielle Brulebois à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire la durée maximale du premier contrat pluriannuel de régulation économique (CRE) de 15 ans à 10 ans dans le cadre du renouvellement des concessions d’aérodromes, une mesure qui s’inscrit dans une logique d’équilibre entre la planification à long terme et l’adaptabilité face aux évolutions du secteur aérien.