Amendement n° CD175 de Mme Danielle Brulebois à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Au début, ajouter les mots : « Par dérogation à l’article L. 1261-2, » ; 2° En conséquence, supprimer les mots : « dans les conditions prévues par l’article L. 1261-2 ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.