Amendement n° CD58 de Mme Julie Ozenne à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

En plus de n’avoir aucun lien avec l’adaptation au droit de l’Union européenne, le présent article transforme les contrats de régulation économique en véritable contrat de concession pour 15 ans Ce passage de 5 à 15 ans limite la capacité de l’État à ajuster les conditions contractuelles en fonction des évolutions du marché, des technologies ou des réglementations, tout en réduisant les opportunit… (extrait)