Amendement n° CD63 de Mme Danielle Brulebois à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après la référence : « L. 6325-2 », insérer les mots : « du code des transports ».

Amendement rédactionnel.