Retiré.
I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 6327-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un aérodrome relevant de la compétence de l’État est exploité dans le cadre d’un contrat de concession et que l’autorité rend un avis motivé sur un avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325-2 qui inclut la première évolution des tarifs après l’entrée en vigueur du contrat de concession, la condition relative à la modé… (extrait)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier les conditions dans lesquelles le critère de modération tarifaire peut être écarté lors du renouvellement d’une concession (première homologation annuelle des tarifs des redevances aéroportuaires ou premier CRE). L’article 24 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’U… (extrait)