Retiré.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1° A Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6325-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le projet industriel de l’exploitant d’aérodrome le justifie, notamment du fait de l’importance du programme d’investissements proposé, la durée de ces contrats peut être portée à dix ans. » II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « au », les mots : « à la première phrase du ». III. - En conséquence, au même ali… (extrait)
Le premier alinéa de l'article 28 du projet de loi en discussion a pour objet d'étendre la durée des contrats de régulation économique jusqu'à dix ans, contre cinq aujourd'hui dans un cas particulier : celui du premier contrat conclu à la suite de l'attribution de la concession aéroportuaire. Le présent amendement vise à étendre cette possibilité de déroger à la durée normale de cinq ans lorsque l… (extrait)