Amendement n° CD61 de Mme Danielle Brulebois à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot : « maximale ».

Amendement rédactionnel.