Adopté.
L’alinéa 3 est ainsi modifié : 1° À la première phrase supprimer les mots : « applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1, » ; 2° À la fin de la première phrase, après le mot : « titre », insérer les mots : « et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 » ; 3° À la seconde phrase, supprimer les mots : « , pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, ».
L’amendement N°56 propose que l’Autorité de régulation des transports (ART) soit sollicitée pour avis simple sur les dispositions à caractère réglementaire pris en application des dispositions des chapitres V et VII du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 du même code. Il prévoit que le délai de réponse de … (extrait)