Amendement n° CD54 de M. Gérard Leseul à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’avis rendu par l’Autorité de régulation des transports sur l’avant-projet de contrat pluriannuel de l’attributaire pressenti n’est rendu public dans les conditions prévues par l’article L. 1261-2 que pour le candidat désigné comme concessionnaire de l’aéroport et lorsque le contrat de concession a été signé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un parfait respect des rôles respectifs du concédant et du régulateur. Contrairement à ce que prévoit le 2° du I de l’article 28 du projet de loi, l’Autorité ne devrait pouvoir être saisie pour avis motivé que de l’avant-projet de contrat de régulation économique de l’attributaire pressenti et non des avant-projets de l’ensemble des… (extrait)