Amendement n° 2302 de Mme Manon Meunier à l'article 21 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la date : « 2026, » insérer les mots : « puis tous les cinq ans, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à renforcer le caractère démocratique des choix de politique énergétique, en garantissant au Parlement de légiférer régulièrement, tous les cins ans, sur la planification énergétique. En effet, le présent article supprime les instruments de planification énergétique actuellement prévus par le code de l'énergie que sont, d'une part, la loi de programma… (extrait)