Tombé.
I. - À l’alinéa 3, après la date : « 1er juillet 2026 », insérer les mots : « puis tous les cinq ans ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « décarbonée », insérer les mots : « à compter de 2030 ». III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa 3, substituer aux mots : « répondre à l’urgence écologique et climatique pour les soixante années suivantes », les mots : « atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 ». IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13. V. - En co… (extrait)
Cet amendement vise à : - Prévoir que l’adoption d’une loi de programmation avant le 1er juillet 2026 telle qu’envisagée ne couvre que la période à compter de 2030, et ce pour ne pas impacter le travail d’élaboration de la PPE 3 en cours de finalisation, dans un souci de préservation de la sécurité juridique et économique ; - En conséquence, rétablir le pouvoir réglementaire dans l’élaboration de … (extrait)